Rappel urgent aux OSC Conformément à la loi n°2021-004, les OSC doivent transmettre leur état financier et leur rapport d’activités annuel Au plus tard le 31 mars de chaque année .
07 Avril 2026 - par admin
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Rappel urgent aux OSC
Conformément aux articles 20 et 21 de la loi n°2021-004 :
Les OSC doivent transmettre leur état financier annuel, ainsi que leur rapport d’activités annuel
Au plus tard le 31 mars de chaque année
Merci de vous conformer à ces obligations dans les meilleurs délais auprès de la plateforme Feddam et de la Direction des relations avec la Société Civile.
Toute association qui reçoit une subvention de tout partenaire public ou privé, national ou étranger est tenue de la déclarer auprès de la direction des relations avec la Société Civile et ce, dans un délai n’excédant pas 90 jours.
Tout refus de communication ou toute entrave apportée à l’exercice du contrôle entraînera la suspension, la suppression ou la restitution, le cas échéant, de la subvention.
07 Avril 2026 - par admin 
